Conditions contractuelles

Physical (et toutes ses variantes) – à partir du 31/01/2021

Introduction

Physical (et toutes ses variantes) est une offre de la société 8 Elements GmbH. Physical (et toutes ses variantes) donne aux clients la possibilité d’acquérir des métaux précieux et des métaux technologiques sélectionnés et de les stocker dans un dépôt collectif entièrement sécurisé et assuré.

La société 8 Elements GmbH se charge également de l’administration des contrats pour les clients.

1 Champ d’application
- Les conditions suivantes s’appliquent à toutes les livraisons, prestations et offres de la société 8 Elements GmbH (ci-après dénommée

« Dépositaire ») pour Physical (et toutes ses variantes) avec des consommateurs, des entreprises et des sociétés de droit privé et public.

Le dépositaire négocie des métaux précieux et technologiques, ainsi que des « terres rares »

et offre leur stockage ainsi que la gestion de la clientèle.

Dans ce contexte, le dépositaire ne fournit pas de services financiers, en particulier de conseil en investissement et/ou de gestion d’actifs.

2 Conclusion du contrat
Par le biais de la « Commande pour un achat (unique ou récurrent) de métaux précieux et technologiques », les clients soumettent une offre juridiquement contraignante pour conclure un contrat pour le produit Physical (et toutes ses variantes).
Ce n’est que si le dépositaire accepte l’offre d’un client dans le délai légal d’acceptation, que le contrat pour le produit Physical (et toutes ses variantes), ci-après dénommé « Contrat de dépôt », prend naissance sans qu’une déclaration d’acceptation du client soit nécessaire. Le client renonce expressément à la réception de la déclaration d’acceptation. Le dépositaire notifie par écrit au client l’acceptation et l’entrée en vigueur du contrat de dépôt. Le dépositaire a le droit de rejeter l’offre du client sans en donner les raisons. Le montant de l’achat peut correspondre à un achat unique ou faire office d’achat mensuel récurrent de marchandises.
Si l’achat est effectué en un seul versement, le montant de l’achat doit être payé immédiatement après réception de la déclaration d’acceptation du dépositaire pour l’établissement d’une offre Physical (et toutes ses variantes) sur le compte de dépôt du dépositaire spécifié dans la déclaration d’acceptation. Dans le cas d’un achat régulier de biens, le premier montant est versé à la date indiquée dans la déclaration d’acceptation sur le compte de dépôt du dépositaire indiqué dans la déclaration d’acceptation. Il existe également la possibilité d’un prélèvement automatique. Un mandat correspondant doit être émis séparément à cette fin.

3 Objet du contrat
L’objet du contrat est la mise en dépôt à titre onéreux de métaux précieux (or et argent) dans les locaux de l’entrepôt douanier ouvert (EDO) OZL Offenes Zolllager Liechtenstein AG, Triesen, Principauté de Liechtenstein et de métaux technologiques (rhénium, germanium, gallium, indium, hafnium et oxyde de néodyme) dans les locaux de Metlock GmbH, Francfort, Allemagne. Le dépositaire achète en son nom propre des métaux précieux et technologiques pour le compte du client, les stocke avec les biens en sa possession dans un dépôt collectif et assure au client la propriété des métaux achetés en lui accordant la copropriété de fractions du dépôt collectif. Il tient pour chaque client un registre pour l’administration de sa part de copropriété dans le dépôt collectif de métaux concerné.
Les métaux stockés pour le client sont assurés à tout moment à la valeur de remplacement actuelle contre le cambriolage, le vol et le vol aggravé ainsi que l’incendie.

4 Durée contractuelle
Le contrat de dépôt est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque client peut résilier le contrat de dépôt en totalité ou en partie. L’avis de résiliation (partielle) doit être transmis par écrit par lettre ou par fax au dépositaire. Ce n’est qu’ainsi que la résiliation est réputée avoir été reçue en bonne et due forme.

Si le client ne donne pas d’instructions claires, la résiliation est effectuée avec un délai de préavis de deux semaines pour la fin du mois.
- La résiliation du contrat de dépôt par le dépositaire doit avoir un motif majeur. Un motif majeur dans ce sens existe en particulier si :
- Le client fait de fausses déclarations dans le cadre de la conclusion du présent contrat,
- Le client enfreint les dispositions légales en rapport avec cette relation contractuelle, en particulier la loi autrichienne sur le blanchiment d’argent (GwG),
- Le client nuit ou tente de nuire intentionnellement au dépositaire.
Le droit d’annulation de la propriété fractionnée est exclu à jamais – même avec effet au-delà du décès du client.

5 Procédure d’achat
Dès réception du montant de l’achat (unique ou récurrent) sur le compte de dépôt du dépositaire, le dépositaire achètera à ses fournisseurs une quantité de métaux égale au montant déposé.
Les règles suivantes s’appliquent aux métaux précieux (or et argent) : seuls les lingots enregistrés d’un taux de pureté d’au moins 999/1000 qui proviennent de producteurs appartenant à la « Good Delivery List of Acceptable Refiners » de la

« London Bullion Market Association » (LBMA) sont achetés. Ce qui suit s’applique aux métaux technologiques (rhénium, germanium, gallium, indium, hafnium, oxyde de néodyme) : Seuls les « lots » complets répondant aux normes de qualité de l’industrie sont achetés. Les preuves d’origine et les analyses de matériaux doivent être disponibles.

Les métaux acquis par le dépositaire, ainsi que les métaux en sa possession, seront stockés dans des locaux sécurisés des installations de stockage respectives mentionnées au §3 au point

3.1 et seront réunis en un dépôt collectif.

Le dépositaire transfère la propriété du métal précieux vendu au client en accordant au client la copropriété de fractions du dépôt collectif en sa possession (indirecte). La propriété indirecte de la quantité de métaux achetée est accordée en la créditant au registre tenu pour le client. Les parties s’accordent sur le transfert de propriété.
Avec la confirmation de la commande, le client sera crédité pour les métaux acquis en copropriété de fractions du dépôt collectif.
Les parts de copropriété des métaux acquises par le client respectif sont créditées au registre du client en poids et peuvent également être une fraction d’unité de poids. Le poids des métaux est indiqué avec quatre décimales. Le poids crédité est décisif pour déterminer la fraction de copropriété du dépôt total de métaux stockés.

6 Droit de gage élargi

Le dépositaire et le client conviennent que le dépositaire acquiert un droit de gage sur tous les métaux dont le dépositaire a obtenu ou obtiendra la possession en vertu de la relation d’affaires. Le dépositaire a le droit de se satisfaire, à partir des métaux conservés en dépôt, de toutes les créances découlant du contrat de dépôt, dans la mesure où celles-ci sont incontestées ou qu’il existe un titre exécutoire.

7 Livraison, résiliation (partielle)
En cas de résiliation (résiliation partielle), le client résiliant peut exiger que la quantité créditée sur sa liste du dépôt total en question lui soit physiquement livrée. Vous pouvez demander une livraison physique à partir de la quantité indiquée dans la liste de 1 g pour les lingots d’or, 1 kg pour l’argent, 100 g pour le platine et le palladium. Lors de la livraison de la quantité totale enregistrée à son compte, le client peut demander un certain nombre (maximum 10) de lingots de 1-10 g et un nombre indéfini de lingots de 20-50 g (ou plus). Des dispositions particulières s’appliquent aux métaux de transformation. Le montant restant en dessous des quantités minimales de livraison spécifiées sera transféré par la banque dépositaire sur le compte bancaire spécifié par l’acheteur dans le contrat.

Les coûts de la livraison physique des métaux sont à la charge du client. L’enlèvement au site de stockage des métaux précieux (OZL AG Liechtenstein) est gratuit pour le client. La livraison au lieu de résidence du client peut être convenue. La livraison n’a lieu en principe que si elle est suffisamment assurée. Les taxes, droits de douane, frais de déplacement, de transport ou d’assurance occasionnés par la livraison physique ou l’enlèvement des métaux sont à la charge du client. La quantité de métaux livrée est retirée du registre du client.
Au lieu d’une livraison physique, le client résiliant peut vendre au dépositaire tout ou partie de la quantité de métal créditée à son registre, conformément à sa résiliation. Les métaux précieux sont vendus au cours de fixation de la Bourse de Londres le jour de négociation concerné, moins 2 % pour l’or et 4 % pour l’argent. La vente de métaux technologiques se fait en fonction de l’offre et de la demande individuelle de l’industrie.

La vente doit avoir lieu dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date de réception de l’avis de résiliation / résiliation partielle d’un client. Si la vente de métaux n’est pas possible le jour de négociation en question pour un motif majeur (notamment la suspension de la négociation ou l’absence de possibilité de vente pour d’autres raisons), la vente a lieu le jour de négociation suivant possible. À cette fin, le client transfère la propriété des métaux vendus au dépositaire en accordant à ce dernier la copropriété de fractions du dépôt collectif en sa possession. La possession indirecte de la quantité de métal vendue est accordée en la retirant du registre tenu pour le client. Les parties s’accordent sur le transfert de propriété. Le prix de vente sera transféré sur le compte bancaire désigné par le client résiliant.

8 Mise en dépôt
1 En achetant des métaux (de manière ponctuelle ou récurrente) via le produit Physical (y compris toutes les variantes), le Client accepte expressément la mise en dépôt collectif. À cet égard, les accords conclus dans les présentes conditions contractuelles s’appliquent également avec effet vis-à-vis des successeurs légaux particuliers.
2 Le dépositaire est habilité à livrer à chaque client, à partir du dépôt de métal collectif respectif, la quantité de métaux qui lui est due ou à prélever sur le dépôt de métal collectif la quantité de métaux qui lui est due, sans que le consentement des autres parties soit requis à cet effet.
La mise en dépôt collectif a lieu dans des salles sécurisées de deux entrepôts francs sous douane. OZL AG, Triesen, Liechtenstein et Metlock GmbH, Francfort, Allemagne. À cette fin, le dépositaire est autorisé à confier les stocks de métaux respectifs en son nom propre aux dépositaires susmentionnés (dépositaires tiers) pour qu’ils en assurent la garde. Le dépositaire informe le tiers dépositaire que le stock métallique en question ne lui appartient pas. Il s’assure par contrat que le tiers dépositaire ne peut faire valoir un droit de gage ou un droit de rétention sur le dépôt de métaux concerné que pour les créances nées en rapport avec le dépôt de métaux. Pour le reste, les présentes conventions s’appliquent par analogie au tiers dépositaire.
Par trimestre, le dépositaire perçoit des frais de stockage de 0,375 % (y compris la TVA, le cas échéant) sur la base de la quantité de métaux crédités au registre du client. Pour le règlement de cette commission, le dépositaire vend en son nom, à la fin de chaque trimestre, 0,375 % de la quantité de métaux en grammes crédités au registre. À cette fin, le client transfère la propriété du métal en question au dépositaire en accordant à ce dernier la copropriété de fractions du dépôt collectif en sa possession. La possession indirecte de la quantité de métal vendue est accordée en la retirant du registre tenu pour le client. Les parties s’accordent sur le transfert de propriété.
5 En cas d’insolvabilité du dépositaire, le client bénéficie d’un droit de séparation des biens (cf. §47 InsO (droit allemand de l’insolvabilité)). Le client peut faire valoir son droit de séparation des biens dans le cadre de la procédure d’insolvabilité

9 Informations sur la responsabilité et les risques
L’obligation du dépositaire se limite à la bonne gestion des métaux. Le dépositaire n’a aucune autre obligation,

par exemple celle de fournir des conseils concernant l’acquisition et/ou la vente de métaux ou l’utilisation économique des métaux détenus en dépôt.

Les opérations de prêt ne sont pas autorisées pour le dépositaire. Les métaux stockés ne sont pas prêtés par le dépositaire.
Le dépositaire n’est responsable qu’en cas d’intention et de négligence grave. Cette restriction ne s’applique pas aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé, ni aux dommages résultant de la violation d’obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations dont l’exécution est une condition préalable à la bonne exécution du contrat ou sur l’exécution desquelles le partenaire contractuel peut compter régulièrement. Les obligations essentielles sont énumérées dans les présentes CGV aux §1-8. Le dépositaire n’accepte aucune responsabilité pour les dommages causés par des cas de force majeure (p. ex., des catastrophes naturelles).
L’évolution du prix des métaux précieux et technologiques dépend généralement du comportement de l’offre et de la demande des acteurs du marché dans ce segment spécifique. Les métaux peuvent parfois être soumis à d’importantes fluctuations de prix, qui peuvent être fondées sur divers développements imprévisibles. Les métaux précieux et technologiques sont actuellement négociés en USD. Il existe donc également un risque de change.
Sauf convention contraire, les dispositions légales relatives aux défauts matériels et aux vices de droit s’appliquent au client.

10 Obligations de participation / protection des données
La langue contractuelle est l’allemand. Le dépositaire a généralement le droit de refuser les certificats et documents requis en langue étrangère et d’exiger une traduction certifiée en langue allemande.
Le client accepte la collecte, le traitement et l’utilisation de ses données personnelles pour l’exécution du présent contrat et le respect des obligations légales.

11 Droit de disposition sur la fraction de copropriété

Le client peut disposer de manière autonome de sa fraction de copropriété du dépôt collectif de métaux, notamment la céder en totalité ou en partie à titre onéreux ou gratuit, la mettre en gage ou la grever d’une autre manière. Il s’engage à ne procéder à de telles dispositions que s’il est assuré que les dispositions du présent contrat s’appliquent également aux successeurs des droits spéciaux et à leur encontre. Il notifie le dépositaire par écrit sans délai après avoir pris une disposition.

12 Droit applicable et lieu de juridiction, lieu d’exécution
Le droit de la République d’Autriche est applicable. Les dispositions légales relatives à la restriction du choix de la loi et à l’application des dispositions contraignantes de l’État dans lequel le client a sa résidence habituelle en sa qualité de consommateur ne sont pas affectées.
Le lieu de juridiction en cas de litige est convenu d’être Salzbourg, Autriche.
Le lieu d’exécution est le siège social du dépositaire.

13 Modification des conditions contractuelles

S’il s’avère nécessaire de modifier ou de compléter les présentes conditions contractuelles, notamment en raison d’exigences légales ou d’un changement de circonstances économiques, le dépositaire a le droit de les modifier ou les compléter et en informer le client par écrit. La modification respective est considérée comme approuvée si le client ne s’y oppose pas par écrit dans un délai d’un mois. L’objection doit être adressée au dépositaire.

14 Clause de divisibilité

Si l’une des dispositions des présentes conditions contractuelles ou du contrat de dépôt devient invalide ou inapplicable en tout ou en partie, la validité des autres conditions contractuelles ou du contrat de dépôt n’en sera pas affectée. Les dispositions légales correspondantes s’appliquent aux dispositions devenues invalides.